M-2026-0452

ActiveÉlevé

ABC SARL — Litige commercial

Responsable

Me Youssef El Mansouri

Contrôle

Mandat manquant

ACTION REQUISE

Pourquoi ?

Aucune preuve de mandat valide n'a été trouvée pour cette affaire.

Élément attendu

Une preuve de mandat signé (SIGNED_MANDATE).

Ce que vous pouvez faire

Obtenir le mandat signé

Détails du contrôle

Règle

MANDATE_REQUIRED

Version

Sévérité

Élevée

Règle réglementaire de démonstration — validation juridique requise.